Modalités d’utilisation

 

Version courante en vigueur à compter du : 26 juin 2017

1.     Champ d’application

La Muse.tv inc. (l’« Entreprise » ou « nous ») offre, par le biais de son site web accessible à l’adresse http://www.lamuse.tv (le « Site web »), une plateforme de cours de photographie en ligne (nos « Services »).

Ces modalités d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité  (collectivement les « Conditions ») constituent une entente légale entre vous (« vous » ou l’« Utilisateur ») et l’Entreprise et encadrent votre utilisation du Site web et des Services.

Pour connaître les modalités applicables à toute transaction entreprise sur le Site web pour l’acquisition de Services, veuillez vous référer aux modalités d’achat.

Veuillez lire attentivement toutes les Conditions avant d’utiliser le Site Web.

2.     Acceptation des Conditions

En acceptant les Conditions, ou en accédant au ou en utilisant le Site web, vous acceptez d’être lié, sans réserve ni restriction, par les modalités et stipulations des Conditions.

Si vous ne souhaitez pas être lié par ces Conditions ou si vous ne les acceptez pas intégralement, vous devez vous abstenir d’accéder à ou d’utiliser le Site web.

3.     Compte utilisateur et mot de passe

Afin de pouvoir utiliser certaines fonctionnalités du Site web, vous pourriez devoir vous créer, ou encore il vous sera proposé de vous créer, un compte d’utilisateur (un « Compte utilisateur »).

 

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre Compte utilisateur et du mot de passe qui y est associé. Dans le cas où la confidentialité de votre Compte utilisateur viendrait à être compromise, vous devrez avertir l’Entreprise le plus tôt possible afin d’éviter une éventuelle utilisation frauduleuse ou non autorisée de ce dernier.

 

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable d’un usage non autorisé de votre Compte utilisateur et vous acceptez de porter et d’assumer toute responsabilité liée aux actes commis via l’utilisation de votre Compte utilisateur.

 

Pour toute demande de fermeture de votre Compte utilisateur ou pour signaler une utilisation abusive ou frauduleuse de ce dernier, veuillez vous reporter à l’article 18 ci-dessous où se trouvent nos coordonnées.

 

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre votre Compte utilisateur ou de le fermer à tout moment, à sa discrétion et sans préavis. Par exemple, mais sans s’y limiter, l’Entreprise peut suspendre ou fermer votre Compte utilisateur si vous ne respectez pas les Conditions, ou encore si vous utilisez le Site web d’une manière qui serait susceptible de causer des dommages à l’Entreprise, d’engager sa responsabilité, de perturber les activités du Site web ou de perturber l’utilisation du Site web par des tiers.

4.     Contenu des Utilisateurs

Le Site web offre certaines fonctionnalités permettant aux Utilisateurs de contribuer au contenu de ce dernier, en y téléchargent par exemple des photographies ou en posant des questions qui pourront être visibles par d’autres Utilisateurs (le « Contenu des Utilisateurs » ou « Votre contenu »).

Vous conservez les droits rattachés à Votre contenu protégé par droits d’auteur que vous nous soumettez via le Site web et l’Entreprise déclare qu’elle ne prétendra jamais être le propriétaire ni l’auteur original de Votre Contenu.

Néanmoins, en soumettant Votre contenu par le biais du Site web, vous concédez à l’Entreprise une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance, perpétuelle et mondiale sur Votre contenu pour quelque fin que ce soit (la « Licence ») et vous renoncez à tous vos droits moraux sur Votre contenu. En vertu de cette Licence, l’Entreprise pourra, mais sans s’y limiter, utiliser, reproduire, stocker, adapter, traduire, modifier, créer des œuvres dérivées, transmettre, distribuer, exécuter en public et mettre à la disposition du public, par le biais de quelque média que ce soit, Votre contenu.

En plus de concéder la Licence décrite ci-haut, en soumettant Votre contenu par le biais du Site web, vous :

  • a. consentez à ce que votre prénom, première lettre de votre nom, ville et pays de résidence puissent apparaître en lien avec la diffusion de Votre contenu et l’utilisation que l’Entreprise pourrait faire de ce dernier dans le cadre de la Licence;

 

  • b. reconnaissez et convenez que l’Entreprise, ses actionnaires, dirigeants et employés ne sauraient être tenu responsable de quelque perte, utilisation interdite, endommagement ou corruption de Votre contenu.

 

De plus, vous représentez et garantissez à l’Entreprise que :

  • a.Votre contenu ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, incluant tout droit d’auteur, d’un tiers;

 

  • b. mis à part tout contenu libre de droit, vous êtes le seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, incluant le droit d’auteur, sur Votre contenu ou, le cas échéant, que vous détenez la permission écrite du titulaire afin de soumettre Votre contenu;

 

  • c. Votre contenu ne contient aucun propos diffamatoire, aucune obscénité et ne viole pas le droit d’un tiers à la vie privée ou à l’image;

 

  • d. Votre contenu ne viole pas une loi, un acte, une ordonnance ou une réglementation qui vous est applicable ou qui est applicable à l’Entreprise;

 

  • e. Votre contenu ne sert pas à promouvoir ou annoncer des services, produits, sites web ou organisations autre que des services, produits, sites web ou organisations de l’Entreprise ou ne constitue pas une chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation.

 

Votre contenu est le reflet de votre pensée, de vos préférences, de vos goûts et plus généralement de votre personne. Vous ne devez pas laisser entendre que Votre contenu est cautionné par un tiers à moins d’y être expressément autorisé. Vous ne pouvez laisser entendre, sous-entendre ou faire croire que l’Entreprise approuve, partage ou cautionne Votre contenu, à moins d’y être expressément autorisé.

 

L’Entreprise peut refuser, retirer ou modifier (afin de corriger des erreurs typographiques ou grammaticales) tout Contenu des Utilisateurs à sa seule et entière discrétion et sans en aviser l’auteur original.

L’Entreprise ne cautionne ni n’approuve le Contenu des Utilisateurs se trouvant sur le Site web et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne le Contenu des Utilisateurs.

5.     Droits d’auteur

À l’exclusion du Contenu des Utilisateurs, tout le contenu créé, développé, diffusé, communiqué, élaboré, généré ou reproduit sur le Site web (notamment les textes, codes, illustrations, images et vidéos) ainsi que sa sélection, composition et arrangement (le « Contenu de l’Entreprise ») appartient à l’Entreprise ou est sous licence de tiers et peut être protégé par les lois en matière de propriété intellectuelle, dont la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42).

 

Lorsqu’applicable, l’Entreprise réserve tous ses droits à l’égard du Contenu de l’Entreprise dont elle est propriétaire. En conséquence, il vous est interdit de copier, reproduire, modifier, reformuler, rééditer et, plus généralement, d’utiliser les éléments composants le Contenu de l’Entreprise, tant de façon partielle que totale, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de l’Entreprise.

 

Malgré ce qui précède, vous pouvez télécharger, imprimer et reproduire le Contenu de l’Entreprise à des fins personnelles, à titre informatif, à condition que vous respectiez tous les droits d’auteur ou les autres avis de propriété intellectuelle relatifs au Contenu de l’Entreprise et que vous citiez l’URL source du Contenu de l’Entreprise.

6.     Marques de commerce

Certains noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce affichés sur le Site web peuvent constituer des marques de commerce enregistrées ou non de l’Entreprise ou de tiers. Même si l’Entreprise peut utiliser sous licence certaines marques de commerce de tiers, l’affichage des marques de commerce de tiers sur le Site web ne saurait présupposer quelque relation ou licence que ce soit entre l’Entreprise et le propriétaire de la marque de commerce en question, ni l’approbation ou l’endossement de l’Entreprise de la marchandise, des services ou des activités du propriétaire de la marque de commerce en question.

 

Aucun élément contenu sur le Site web ne saurait être interprété de manière à vous concéder une licence ou un droit d’utilisation de quelque logo, dessin ou marque de commerce de l’Entreprise ou d’un tiers, sans la permission écrite de l’Entreprise ou du tiers propriétaire d’une marque de commerce donnée.

7.     Vos obligations

En utilisant le Site web, et sans limiter la portée de ce qui est autrement prévu aux Conditions, vous acceptez (i) de respecter toutes les lois qui vous sont applicables dans votre territoire de résidence, (ii) de nous communiquer des informations exactes et de les tenir à jour et (iii) d’utiliser le Site web d’une façon raisonnable et responsable.

 

Par ailleurs, vous vous engagez à ne pas :

 

  • a. utiliser le Site web à des fins illégales ou illicites;

 

  • b. créer ou laisser croire à une fausse identité sur votre Compte utilisateur ou créer, sans autorisation, un Compte utilisateur pour quiconque autre que vous-même;

 

  • c. utiliser ou tenter d’utiliser, sans y être autorisé, le compte d’un autre Utilisateur;

 

  • d. violer les droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise ou d’autrui, notamment les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les licences, les droits d’auteur ou d’autres droits de propriété;

 

  • e. surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité du Site web à des fins concurrentielles;

 

  • f. utiliser des logiciels, appareils, robots de codage manuels ou automates ou d’autres moyens pour accéder, décomposer, analyser ou indexer les fonctionnalités du Site web ou tout service, donnée ou information connexe;

 

  • g. tenir des propos diffamatoires, injurieux ou constituant une menace ou du harcèlement illicite, usurper l’identité d’une autre personne ou intimider une autre personne, ou présenter de manière inexacte ou délibérément erronée vos rapports avec une personne, notamment en utilisant une adresse de courrier électronique ou des surnoms semblables, ou en créant de faux comptes ou par tout autre moyen ou stratagème;
  • transmettre un code de nature destructive susceptible d’endommager, d’intercepter subrepticement ou d’exproprier un système, des données ou des renseignements personnels ou encore d’interférer de façon préjudiciable avec ceux-ci;
  • tenir des propos obscènes ou utiliser un langage explicite ou des blasphèmes;
  • afficher des publicités pour votre entreprise, vos produits ou ceux d’une autre personne ou tout autre type ou forme de pourriel;

 

  • h. contourner toute fonctionnalité de sécurité du Site web;

 

  • i. utiliser le Site web pour un usage auquel il n’est pas destiné.

 

Si l’Entreprise a des motifs raisonnables de croire que vous ne respectez pas les obligations mentionnées ci-haut, ou toute autre obligation stipulée à ces Conditions, l’Entreprise peut, à sa seule et entière discrétion et sans avis, suspendre votre droit d’utilisation du Site web ou délimiter votre accès à ce dernier de toute autre façon qui lui semble appropriée.

8.     Liens aux sites tiers

Vous trouverez sur le Site web plusieurs hyperliens menant à d’autres sites web qui ne sont pas sous le contrôle ou la responsabilité de l’Entreprise. L’Entreprise ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites web et ne répond pas de la disponibilité, de la fiabilité ou de la légalité de tels sites web ni ne la garantit. L’Entreprise ne cautionne ni n’approuve les contenus auxquels ces sites web donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui les concerne. L’Utilisateur qui accède aux sites web tiers le fait à ses propres risques et périls.

L’Entreprise se réserve le droit d’insérer des messages publicitaires sur l’ensemble du Site web, messages pouvant donner lieu à des liens vers d’autres sites web. En aucun temps l’Entreprise n’approuve, n’endosse, ni n’est responsable des idées, des opinions, des produits, des services ou plus généralement du contenu véhiculé dans les messages publicitaires et sur les sites web tiers auxquels ils donnent accès.

9.     Soumission d’idées

Tout commentaire ou toute suggestion concernant le Site web, leurs fonctionnalités ou les activités commerciales dans lesquelles l’Entreprise est ou pourrait être engagée que vous pourrez transmettre à l’Entreprise pourra être utilisé, adapté ou mise en application par l’Entreprise sans aucune obligation de rémunération ni toute autre forme de rétribution.

 

Vous reconnaissez que vos commentaires, suggestions, idées ou propositions relatifs au Site web, à ses fonctionnalités ou aux activités commerciales dans lesquelles est engagée l’Entreprise, que vous soumettez à l’Entreprise (à l’exception du Contenu des Utilisateurs), ne sont pas confidentiels, ne vous appartiennent pas et peuvent être divulgués, utilisés, adaptés ou appliqués par l’Entreprise sans aucune obligation de rémunération ni toute autre forme de rétribution.

10.  Exonération de garanties

Le Site web et l’ensemble du contenu qui s’y trouve sont fournis tels quels. Lorsque vous utilisez le Site web, vous reconnaissez et convenez que vous le faites entièrement à vos propres risques et périls. Le Site web peut être abandonné ou leur accès peut être interrompu à tout moment par l’Entreprise ou autrement. L’Entreprise ne formule aucune déclaration ni garantie quant aux contenus, services ou fonctionnalités offerts sur le Site web ou quant au Contenu des Utilisateurs s’y trouvant, y compris, notamment :

 

  • a. quant à l’exactitude, à la disponibilité, à l’exhaustivité, à la fiabilité, à la négociabilité ou à l’opportunité du Site web ou des services;

 

  • b. quant au fonctionnement ou à l’accessibilité du Site web ou des services  sans interruption ni erreur;

 

  • c. quant à la correction des défauts ou des erreurs dans le Site web;

 

  • d.quant à l’absence de virus ou d’éléments dommageables dans le Site web;

 

  • e.quant à la transmission sécuritaire ou sans interception des communications par l’intermédiaire du Site web.

11.  Limitation de responsabilité

Dans la pleine mesure permise par les lois applicables, l’entreprise et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et leurs successeurs et ayants causes respectifs, ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de quelque perte ou dommage de la nature ou relevant, notamment, d’une atteinte à votre vie privée, d’une perte d’affaires ou d’une perte de profits quelle qu’en soit la cause, et qu’il soit ou non fondé sur un contrat (y compris le manquement à une obligation essentielle), ces conditions, la responsabilité civile (y compris la négligence) ou autrement, même si l’Entreprise connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de tels dommages. Par ailleurs, l’Entreprise n’a aucune obligation de conserver ou stocker les recherches, les préférences ou toute autre donnée que vous publiez ou sauvegardez de temps à autre sur le Site web et ne saurait être tenue responsable de quelque perte ou dommage résultant d’une perte de ces données.

Si vous décidez de visiter ou d’utiliser un site web lié au Site web, du matériel, des logiciels, des biens ou des services offerts à partir d’un site web lié au Site web, vous le faites entièrement à vos propres risques et périls.

La technologie utilisée par l’entreprise peut s’appuyer sur la technologie et de l’information qui provient, est extraite ou est autrement obtenue de tiers (la « Technologie des tiers »). De temps à autre, la Technologie des tiers peut être modifiée, altérée, terminée ou substituée, en tout ou en partie, ce qui peut résulter en une impossibilité temporaire ou permanente pour l’entreprise à fournir les services ou à assurer l’accessibilité au site web. dans la pleine mesure permise par les lois applicables, l’Entreprise et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et leurs successeurs et ayants causes respectifs, ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de quelque perte ou dommage de la nature ou relevant, notamment, d’une modification, altération, terminaison ou substitution de la Technologie des tiers, quelle qu’en soit la cause, et qu’il soit ou non fondé sur un contrat (y compris le manquement à une obligation essentielle), ces Conditions, la responsabilité civile (y compris la négligence) ou autrement, même si l’Entreprise connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de tels dommages.

12.  Indemnisation

L’Entreprise n’est pas responsable de Votre contenu que vous générez sur le Site web ni des actions que vous posez ou vous abstenez de poser en lien avec le Site web (vos « Actes »).

Vous acceptez que vos Actes soient sous votre seule et unique responsabilité et reconnaissez les avoir effectuées en connaissance de cause. L’Entreprise ne pourrait être considéré comme responsable de toute transgression aux Conditions que vous avez pourriez avoir commise. En conséquence, vous prendrez fait et cause pour l’Entreprise et ses filiales, société mère, dirigeants, agents, représentants, administrateurs, employés et partenaires commerciaux advenant le cas où une poursuite judiciaire soit intentée contre elle suivant une violation des Conditions que vous avez commise ou que toute personne ayant accès à votre compte utilisateur a commise.

Dans tous les cas, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’Entreprise, ses filiales et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, agents, représentants, employés et partenaires commerciaux à l’égard des pertes, obligations, réclamations, demandes, dommages, coûts et dépenses de toute nature que ce soit, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, relativement à vos actes ainsi qu’à toute violation des Conditions, de toute loi ou des droits d’un tiers.

13.  Juridiction et lois applicables

Les Conditions sont régies et interprétées par les lois du Québec et celles du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

 

Vous vous engagez à soumettre toute dispute ou litige en lien avec ou issue de ces Conditions, des Services ou de l’Entreprise à une cour de juridiction québécoise, district judiciaire de Gaspé.

14.  Divisibilité

Chacune des dispositions des Conditions est individuelle et distincte et, si l’une ou l’autre des Conditions était jugée invalide, illégale ou inapplicable, l’ensemble des autres dispositions des Conditions conserveraient pleine vigueur et plein effet.

15.  Renonciation

Le fait que l’Entreprise n’insiste pas sur la pleine exécution d’une obligation prévue par ces Conditions ou n’exerce pas un droit qui lui est conféré ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exécution de cette obligation ou à ce droit. Toute renonciation par l’Entreprise à un droit qui lui est conféré aux termes de ces Conditions ne vaudra que si elle est établie par un écrit signé et ne vaudra qu’à l’égard du droit et des circonstances expressément visés par cette renonciation.

16.  Incessibilité

Vous ne pouvez céder ni déléguer aucun droit ni aucune obligation aux termes des Conditions sans le consentement préalable de l’Entreprise.

17.  Modification

Le Site web constitue un environnement dynamique et évolutif sujet à changement. L’Entreprise peut, en tout temps et à son entière discrétion, modifier les Conditions par la simple mise à jour de cette page ou des pages où se trouvent les dispositions des Conditions à modifier. Il est de votre responsabilité de consulter les Conditions sur une base régulière pour être au fait de tout changement éventuel qui pourrait leur être apporté.

 

Nonobstant ce qui précède, avant que toute modification à une clause existante des Conditions entre en vigueur (une « Modification »), l’Entreprise fera les efforts nécessaires afin d’aviser les Utilisateurs de la Modification à venir, au moins 30 jours à l’avance, en rendant disponible, dans le haut de la page web où devra être publiée la Modification, la version amendée de la Politique comprenant la Modification.

 

Si vous n’êtes pas en accord avec une ou plusieurs modifications apportées aux Conditions, vous devez alors cesser toute utilisation du Site web et, le cas échéant, fermer votre Compte utilisateur. Le fait de continuer à utiliser le Site web ou de ne pas fermer votre Compte utilisateur après que l’Entreprise ait publié les modifications équivaudra à votre acceptation des modifications apportées aux Conditions.

18.  Communications

Les avis dont il est exigé ou permis de donner en vertu des Conditions doivent être faits par écrit et seront considérés comme ayant été valablement donnés s’ils sont envoyés par courriel à l’adresse suivante :

  • a. si le destinataire est l’Entreprise : info@lamuse.tv
  • b. si le destinataire est l’Utilisateur : à l’adresse courriel fournie à l’Entreprise dans le profil de l’Utilisateur ou autrement. Toute communication à l’Utilisateur pourra également être envoyée par voie postale.

 

Les avis et les communications seront réputés avoir été donnés et reçus le jour de leur remise ou de leur envoi effectif (ou, si ce jour ne tombe pas un jour ouvrable, le jour ouvrable suivant), à moins d’avoir été remis ou reçus après 16 h 30, auquel cas ils seront réputés avoir été donnés et reçus le jour ouvrable suivant.

19.  Survie

Les articles 4 (Contenu des Utilisateurs), 9 (Soumission d’idées), 10 (Exonération de garanties), 11 (Limitation de responsabilité), 12 (Indemnisation), 13 (Juridiction et lois applicables), 14 (Divisibilité), 15 (Renonciation) et 19 (Survie) continueront de produire leurs effets à la résiliation ou à l’expiration du présent contrat.