Modalités d’achat

MODALITÉS D’ACHAT

Version courante en vigueur à compter du : 28 juin 2017

1.     Champ d’application

La Muse.tv inc. (l’« Entreprise » ou « nous ») offre, par le biais de son site web accessible à l’adresse http://www.lamuse.tv (le « Site web »), une plateforme de cours de photographie en ligne (nos « Services »).

Ces modalités d’achat (les « Modalités ») constituent une entente légale entre vous (« vous » ou l’« Acheteur ») et l’Entreprise et encadrent toute transaction effectuée sur le Site web pour l’acquisition de Services.

Pour connaître les modalités applicables à l’utilisation du Site web ou des Services, veuillez vous référer aux modalités d’utilisation.

2.     Prix

Les prix de nos Services (les « Prix ») sont affichés en dollars canadiens. Sauf indication contraire, les Prix n’incluent pas les taxes de vente applicables. Tout achat, quelle que soit son origine, est payable en dollars canadiens.

Les Prix sont sujets à changement sans préavis.

3.     Paiement

Le paiement du Prix et des taxes de vente applicables est payable en totalité au moment où vous passez votre commande sur le Site web.

 

Le règlement de votre achat s’effectue par le biais des plateformes de paiement en ligne sécurisés Paypal ou Stripe (les « Plateformes de paiement »). L’Entreprise n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement des Plateformes de paiement.

 

Vous êtes seul responsable du paiement effectif des Services achetés. Dans l’éventualité où votre paiement ne peut être validé ou traité, votre commande ne sera pas livrée et l’Entreprise n’aura aucune obligation de la traiter. De plus, l’Entreprise se réserve le droit d’annuler un achat si celui-ci est soupçonné d’avoir été réalisé par le biais d’un paiement frauduleux.

4.     Livraison

La livraison de la commande de l’Acheteur s’effectue en lui octroyant un droit d’accès aux Services achetés depuis son espace personnel sur le Site web (un « Droit d’accès »).

 

La livraison s’effectue normalement instantanément suite à la réception et au traitement du paiement de l’Acheteur pour les Services achetés.

 

5.     Durée du Droit d’accès

Le Droit d’accès à un Service donné, aussi appelé un cours, demeurera valide tant et aussi longtemps que ce Service donné sera disponible sur le Site web.

 

L’Entreprise garantie à l’Acheteur que le Droit d’accès à un Service donné demeurera valide pour une période minimale de 90 jours suite à l’achat du Service donné.

6.     Garantie de satisfaction

Tout Acheteur de bonne foi n’étant pas totalement satisfait d’un Service acquis sur le Site web pourra se faire rembourser le montant total déboursé pour l’achat de ce Service dans les 30 jours suivants le jour où l’achat du Service a été effectué.

 

Pour ce faire, l’Acheteur n’a qu’à envoyer un avis écrit à cet effet à l’Entreprise.

 

Le remboursement de l’Acheteur se fera dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis écrit transmis à l’Entreprise.

7.     Codes promotionnels

L’Entreprise peut, de temps à autre, rendre disponible au public, à une personne ou un groupe de personnes spécifiques, des codes promotionnels à être utilisés pour l’achat de Services (des          « Codes promotionnels »).

 

À moins d’avis contraire à cet effet, les Codes promotionnels peuvent être annulés en tout temps par l’Entreprise et ne sont pas échangeables contre de l’argent, ne peuvent faire l’objet d’un crédit ou être autrement monnayables, en tout ou en partie.

 

Si des Codes promotionnels ont été donnés à une personne ou un groupe de personnes spécifiques, ils ne sont pas, dans un tel cas, transférables.

 

La « Garantie de satisfaction » décrite à l’article 6 de ces Modalités est applicable à un achat de Services effectué avec un Code promotionnel que jusqu’à concurrence du montant total déboursé, en dollars canadiens,  par l’Acheteur pour l’achat du Service donné.

8.     Juridiction et lois applicables

Les Modalités sont régies et interprétées par les lois du Québec et celles du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

 

SAUF SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR AU SENS DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC), vous vous engagez à soumettre toute dispute ou litige en lien avec ou issue de ces Conditions, des Services ou de l’Entreprise à une cour de juridiction québécoise, district judiciaire de Gaspé.

9.     Divisibilité

Chacune des dispositions des Modalités est individuelle et distincte et, si l’une ou l’autre des Modalités était jugée invalide, illégale ou inapplicable, l’ensemble des autres dispositions des Modalités conserveraient pleine vigueur et plein effet.

10.  Renonciation

Le fait que l’Entreprise n’insiste pas sur la pleine exécution d’une obligation prévue par ces Modalités ou n’exerce pas un droit qui lui est conféré ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exécution de cette obligation ou à ce droit. Toute renonciation par l’Entreprise à un droit qui lui est conféré aux termes de ces Modalités ne vaudra que si elle est établie par un écrit signé et ne vaudra qu’à l’égard du droit et des circonstances expressément visés par cette renonciation.

11.  Incessibilité

Vous ne pouvez céder ni déléguer aucun droit ni aucune obligation aux termes des Modalités sans le consentement préalable de l’Entreprise.

12.  Communications

Les avis dont il est exigé ou permis de donner en vertu des Modalités doivent être faits par écrit et seront considérés comme ayant été valablement donnés s’ils sont envoyés par courriel à l’adresse suivante :

  1. si le destinataire est l’Entreprise : info@lamuse.tv
  1. si le destinataire est l’Utilisateur : à l’adresse courriel fournie à l’Entreprise dans le profil de l’Utilisateur ou autrement. Toute communication à l’Utilisateur pourra également être envoyée par voie postale.

 

Les avis et les communications seront réputés avoir été donnés et reçus le jour de leur remise ou de leur envoi effectif (ou, si ce jour ne tombe pas un jour ouvrable, le jour ouvrable suivant), à moins d’avoir été remis ou reçus après 16 h 30, auquel cas ils seront réputés avoir été donnés et reçus le jour ouvrable suivant.

Pour toute question ou commentaire relativement à ces modalités, il vous est également possible de joindre l’Entreprise par voie postale à l’adresse suivante :

La Muse.tv inc.

1604, chemin de l’Étang-du-Nord

Les Îles-de-la-Madeleine (Québec)  G4T3C2